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Aides Personnalisées au Logement

Les Aides Personnalisées au Logement sont réformées en 2016. Trois changements :
  • A partir de juillet 2016, un plafond de loyer sera instauré au-delà duquel le montant des APL sera dégressif. L’objectif est d’éviter les loyers trop élevés ;
  • A partir du 1er octobre 2016, les APL ne seront plus accordées aux enfants dont les parents sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
  • A partir du 1er octobre 2016, la Caf prendra en compte le patrimoine du bénéficiaire pour déterminer le montant de l’allocation dès  qu’il excède 30 000 €.
 

Fin du timbre-amende pour payer
certaines amendes forfaitaires

            Le décret n° 2015-1845 est venu mettre fin au paiement par timbre-amende des amendes qui forfaitaires qui ont été délivrées via un système de contrôle automatisé ou d’un appareil électronique sécurisé. Ainsi à compter du 1er juillet 2016, le paiement par timbre-amende sera possible pour les amendes forfaitaires uniquement lorsque l’amende a été délivrée via un carnet de verbalisation à souches.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Livret A et PEL : quels taux au 1er août 2016 ?

            - Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2016.
 
            - Le taux de rémunération des plans d'épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er août 2016 sera fixé à 1 % (contre 1,5 % actuellement) et le taux d'intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d'emprunter dans le cadre des nouveaux PEL, à l'issue de la phase d'épargne, passera de 2,70 % à 2,20 %
 

Tarifs réglementés de l'électricité :
-
0,5 % en moyenne à partir du 1er août 2016

            Les tarifs réglementés de l’électricité vont baisser en moyenne de 0,5 % sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2016.
 
            Rappel :Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat
 

Tarifs réglementés du gaz : + 2 %
en moyenne au 1er août 2016

            Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par Engie vont augmenter en moyenne de 2 % au 1er août 2016 par rapport au barème en vigueur en juillet 2016. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué du 29 juillet 2016.
 

Vérifier votre abonnement de gaz

 Le prix de votre abonnement varie avec votre consommation annuelle. Il est recommandé de vérifier votre consommation annuelle pour s’assurer que vous n’êtes pas en surabonnement